1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site ImmoByJm (ci-après « le Site »), permettant d’obtenir une estimation de la valeur d’un bien immobilier.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

3. Services proposés

Le Site permet à l’Utilisateur de :

  • obtenir une estimation indicative de la valeur d’un bien immobilier sur la base des informations renseignées ;
  • consulter des contenus d’information relatifs à l’immobilier.

L’estimation fournie est indicative et non contractuelle. Elle ne constitue en aucun cas une expertise immobilière officielle, ni un engagement de résultat.

4. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
Les frais liés à l’accès (connexion, matériel, etc.) restent à la charge de l’Utilisateur.
Le Site peut être suspendu, modifié ou interrompu à tout moment sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

5. Responsabilités

  • L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’utilisation des services d’estimation.
  • L’Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des résultats, de l’utilisation qui en est faite ni des conséquences de décisions prises sur la base des estimations fournies.
  • L’Utilisateur reste seul responsable de ses choix et de ses démarches (vente, achat, financement, etc.).

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logos, algorithmes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, des données personnelles peuvent être collectées (ex. : adresse du bien, coordonnées).
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant immojm67@gmail.com.

8. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.

9. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de l’utilisation.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg.